Conditions générales de vente

Frais de Port

Pas de frais de livraison à partir de 300 € net TTC d'achat.

Participation aux frais de port Pour des petits colis qui peuvent passer par la poste / Colissimo =  5 € ttc net

Participation aux frais de port Pour livraisons urgentes par Chronopost =  15 € ttc net

Participation aux frais de port Pour des colis plus importants (plus lourds, plus gros, type machines manuelles et électriques mais moins de 20 Kg) qui doivent passer par TNT =  10 € ttc net

Participation aux frais de port Pour des colis imposants (très lourds et gros, 20 Kg et plus, type machines électriques radiales) qui doivent passer par transporteur messagerie =  20 € ttc net

Participation aux frais de port Pour des expéditions à l’étranger (hors France) qui doivent passer par transporteur messagerie =  25 € ttc net

S.A.V.

Produits garantis :

Procédure de retour si sous garantie : frais de retour aller à la charge de l’acheteur. Frais de retour chez l’acheteur à la charge de ACTION BRICOLAGE si produit sous garantie.

Si hors garantie, mais pour réparation : frais aller-retour à la charge de l’acheteur.
 

Conditions générales de vente  - C.G.V.

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société PRCI S.A.S., exerçant son activité sous la marque ACTION BRICOLAGE, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.ACTION BRICOLAGE.fr .

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société PRCI S.A.S aux coordonnées suivantes :

PRCI S.A.S
rue du Moulin de la Jasse – ZAC du Larzat  - B.P. 30
34750  Villeneuve Les Maguelone  - France
contact@action-bricolage.fr

L'ensemble du contenu du site www.ACTION BRICOLAGE.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de ACTION BRICOLAGE et de la société PRCI S.A.S.. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf autorisation expresse donnée au préalable. La société PRCI S.A.S. n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société PRCI S.A.S. ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société PRCI S.A.S., ci-après dénommée « ACTION BRICOLAGE », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.ACTION BRICOLAGE.fr.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le client.

En tout état de cause, ACTION BRICOLAGE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que ACTION BRICOLAGE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les produits

ACTION BRICOLAGE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

À cet égard, ACTION BRICOLAGE s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de ACTION BRICOLAGE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

La commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), ACTION BRICOLAGE ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits.

Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ACTION BRICOLAGE.

Le prix et le paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.ACTION BRICOLAGE.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur le site www.ACTION BRICOLAGE.fr, dans les catalogues et documents promotionnels de ACTION BRICOLAGE, s’entendent éco-participation comprise.

ACTION BRICOLAGE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
Les modes de paiement proposés sont :

• La carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard). Le montant de la commande sera débité au moment de l'expédition du colis.
• Par chèque. Attention la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et après contrôle de celui-ci. Cette procédure pouvant prendre quelques jours.
• Par virement. La commande n'est traitée qu'à la date de réception du virement sur le compte de l'entreprise.
  
  

La disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de ACTION BRICOLAGE.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, ACTION BRICOLAGE s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le client.

La livraison/réception et retour

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

La livraison est réputée effectuée par ACTION BRICOLAGE à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à ACTION BRICOLAGE.

ACTION BRICOLAGE s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société ACTION BRICOLAGE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, ACTION BRICOLAGE s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à ACTION BRICOLAGE par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à ACTION BRICOLAGE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à ACTION BRICOLAGE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, ACTION BRICOLAGE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

Les retours sont à la charge du client.

Délai de rétractation

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice). Il doit retourner le produit avec un double de la facture accompagné d’un bon de retour dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, ACTION BRICOLAGE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

ACTION BRICOLAGE s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.

ACTION BRICOLAGE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de celui-ci.

Les obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la seule responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par ACTION BRICOLAGE peuvent contenir des éléments dangereux. Par conséquent, ACTION BRICOLAGE recommande au client d’utiliser le produit acheté en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.ACTION BRICOLAGE.fr, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice d’utilisation.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par ACTION BRICOLAGE et le fabricant.

À cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. ACTION BRICOLAGE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

Responsabilité

En cas de défaut ou réclamations, le client devra laisser à ACTION BRICOLAGE toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à ACTION BRICOLAGE. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de ACTION BRICOLAGE. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de ACTION BRICOLAGE. Les frais éventuels de retour sont à la charge de ACTION BRICOLAGE.

Lorsque la responsabilité de ACTION BRICOLAGE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que ACTION BRICOLAGE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

ACTION BRICOLAGE n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, ACTION BRICOLAGE décline toute responsabilité du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit non réalisés par la société PRCI S.A.S.
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… ACTION BRICOLAGE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

ACTION BRICOLAGE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.ACTION BRICOLAGE.fr.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ACTION BRICOLAGE ne saurait être déclarée responsable quant à l’indisponibilité ou l'interruption du service en ligne.

SAV et Garantie

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par ACTION BRICOLAGE sont garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

Il est rappelé que ACTION BRICOLAGE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, une preuve d’achat et l'emballage d'origine seront demandés.

Informatique et liberté

ACTION BRICOLAGE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de ACTION BRICOLAGE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de ACTION BRICOLAGE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à la société PRCI S.A.S .

En s’inscrivant sur www.ACTION BRICOLAGE.fr, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage ACTION BRICOLAGE informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à ACTION BRICOLAGE de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.

Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de ACTION BRICOLAGE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions obligatoires à destination des clients

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction